Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 27 février 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme LOCAPPLI, éditée par GOSETECH LLC (30 N Gould St Ste 100, Sheridan, WY 82801, USA — EIN : 98-1902863).
2. Accès au service
LOCAPPLI propose un plan gratuit (Découverte) et des plans payants. L'inscription est ouverte à toute personne majeure. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
3. Compte utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée être de son fait.
4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser LOCAPPLI conformément à sa destination : la gestion locative immobilière. Toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
5. Tarification
Le plan Découverte est gratuit sans limitation de durée. Les plans payants sont facturés mensuellement. L'utilisateur peut résilier à tout moment, sans frais. Les montants sont affichés en XAF (Franc CFA CEMAC).
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
7. Responsabilité
GOSETECH LLC s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24. Toutefois, la responsabilité de GOSETECH LLC ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance ou force majeure.
8. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. GOSETECH LLC se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes conditions.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l'État du Wyoming.
10. Contact
GOSETECH LLC — service@locappli.com